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EXEMPLE CONCRET POUR UNE ENTREPRISE PRIVÉE OU UN ORGANISME PUBLIC
(soumis à l'obligation d'emploi de personnes handicapées (pour les entreprises de 20 salariés ou plus)
Réduction ou exonération de la taxe La loi du 10 juillet 1987, complétée de la loi du 11 février 2005, impose à toute entité d’au minimum 20 salariés, d’embaucher 6% de salariés reconnus handicapés dans son effectif global. On parle d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. (Article L.5212-2 du Code du Travail). Les établissements de 20 salariés et plus doivent ainsi remplir une Déclaration annuelle Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) à retourner avant le 15 février à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP). |
Calcul d'UB = effectif total X 6% CALCUL TAXE AGEFIPH
1 500 fois le Smic horaire par salarié handicapé manquant, pour les entreprises (quel que soit l'effectif) qui pendant plus de 3 ans n'ont entrepris aucune action. Une entreprise qui emploie 50 salariés doit intégrer dans son effectif un minimum de 3 travailleurs handicapés, à défaut elle doit verser la somme de 11 712 €. |
EXEMPLE CONCRET Hypothèse où la SARL XY emploie 50 salariés en CDI, à temps plein TAXE AGEFIPH : EXEMPLE DE CALCUL SOCIETE XY Calcul du nombre de travailleurs handicapés qu'XY doit employer
L'effectif total de l'entreprise doit comprendre au minimum 3 travailleurs handicapés : hors, il n'en comprend qu' 1. Calcul du montant de la contribution AGEFIPH pour XY : 3 904* x 2 = 7 808 € * Coût d'une UB manquante pour une entreprise de moins de 200 salariés Comment réduire les contributions AGEFIPH et FIPHFP ? Pour revenir à l'exemple précédent, si la Société XY génère un CA de 30 000 € avec un ESAT ou un EA dont 2 000 € représentent le coût des matières premières : La société XY peut donc acquérir : 1,5 UB supplémentaire. |
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